Lynda BINATE
Lynda Binaté assiste et représente les clients français et étrangers devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, du stade précontentieux à l’exécution des décisions dans tout litige susceptible d’émaner des relations d’affaires. Spécialiste des contentieux financiers et de la réglementation financière liée à la gestion d’actifs, elle conseille par ailleurs les professionnels de ce secteur (sociétés de gestion, conseillers en investissements financiers, conseillers en investissement participatifs, conseil en gestion de patrimoine et autres intermédiaires financiers) sur le cadre réglementaire de leurs activités en France et dans tous les contentieux disciplinaires ou judiciaires qui s’y rapportent.
Avocat au Barreau de Paris depuis 2007, Lynda est titulaire d’une maîtrise en droit des affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne et d’un Diplôme d’Études Comptables et Financières (DECF). Après une première expérience au service des études juridiques de la Commission bancaire, désormais Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR), Lynda a exercé, au sein d’un cabinet d’affaires international durant onze années avant de créer Deyla Partners.
OPÉRATIONS RÉCENTES
Litiges commerciaux
- Défense d’un candidat acquéreur poursuivi pour rupture abusive de pourparlers après qu'il a renoncé à acquérir la société cible puis acquis une autre société
- Défense d’une société leader en fourniture de matériels d'imagerie médicale poursuivie pour n'avoir prétendument pas respecté les termes d'un crédit documentaire dans le cadre de la délivrance d'un scanner au profit d'une joint-venture en Arabie Saoudite
- Assistance d’une société de transport spécialisée à la suite de la rupture par l’un de ses plus gros clients de leurs relations commerciales établies
- Assistance de l’actionnaire majoritaire d’un groupe de sociétés dans le cadre d’une action en responsabilité civile contre une banque pour rupture abusive de ses concours bancaires alors qu’il était sur le point de céder ses actions à un tiers
Litiges de droit des sociétés
- Défense d’un associé gérant d’une société dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute de gestion à la suite du redressement fiscal de la société
- Défense des associés majoritaires d’une société qui contestaient l’existence d’une paralysie de la société et donc la nécessité de désigner un administrateur judiciaire sollicité par le gérant minoritaire
- Défense d’un actionnaire ayant acquis les actions d’une société dont il était le dirigeant peu avant de les revendre, dans le cadre d’une action en responsabilité pour dol initiée par le cédant
Litiges post acquisition
- Assistance du cédant d’une entreprise en vue du paiement du complément du prix de cession contesté par le cessionnaire
- Défense du cédant d’une entreprise dans le cadre d’une action en concurrence déloyale initiée par le cessionnaire
- Défense d’un associé dans le cadre d’un litige relatif à la mise en œuvre de promesses de cession de droits sociaux croisées avec clause de bad leaver
Droit pénal
- Défense du dirigeant d’un groupe de sociétés poursuivi pour escroquerie du fait du double financement de matériels par des crédit-baux
- Assistance d’une société victime de détournements de fonds par son comptable
- Défense du dirigeant d’une société promoteur de produits de défiscalisation Girardin poursuivi pour escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux
Droit des services financiers
- Défense récurrente de conseiller en gestion de patrimoine et société de gestion de portefeuilles dont la responsabilité civile professionnelle est mise en cause par leurs clients
- Assistance et représentation devant la commission des sanctions de l’AMF d’un gérant de portefeuilles mis en cause pour non-respect de la réglementation relative au conflit d’intérêts.
- Assistance d’un conseiller en investissements financiers (CIF) dans le cadre d’une enquête menée par l’AMF en lien avec le respect des limites statutaires de ses activités (RTO et placement non garanti)
- Consultation sur les statuts nécessaires à la structuration et à la distribution d’un club deal immobilier
- Consultation sur la possibilité pour une société de gestion de portefeuilles canadienne de gérer des actifs détenus sur des comptes-titres situés en France au profit de clients domiciliés en France
- Assistance dans le cadre de la rédaction d’un contrat de mandataire IOBSP
Lynda BINATE
+ 33 (1) 89 16 48 86
Lynda Binaté assiste et représente les clients français et étrangers devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, du stade précontentieux à l’exécution des décisions dans tout litige susceptible d’émaner des relations d’affaires. Spécialiste des contentieux financiers et de la réglementation financière liée à la gestion d’actifs, elle conseille par ailleurs les professionnels de ce secteur (sociétés de gestion, conseillers en investissements financiers, conseillers en investissement participatifs, conseil en gestion de patrimoine et autres intermédiaires financiers) sur le cadre réglementaire de leurs activités en France et dans tous les contentieux disciplinaires ou judiciaires qui s’y rapportent.
Avocat au Barreau de Paris depuis 2007, Lynda est titulaire d’une maîtrise en droit des affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne et d’un Diplôme d’Études Comptables et Financières (DECF). Après une première expérience au service des études juridiques de la Commission bancaire, désormais Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR), Lynda a exercé, au sein d’un cabinet d’affaires international durant onze années avant de créer Deyla Partners..
OPÉRATIONS RÉCENTES
Litiges commerciaux
- Défense d’un candidat acquéreur poursuivi pour rupture abusive de pourparlers après qu'il a renoncé à acquérir la société cible puis acquis une autre société
- Défense d’une société leader en fourniture de matériels d'imagerie médicale poursuivie pour n'avoir prétendument pas respecté les termes d'un crédit documentaire dans le cadre de la délivrance d'un scanner au profit d'une joint-venture en Arabie Saoudite
Assistance d’une société de transport spécialisée à la suite de la rupture par l’un de ses plus gros clients de leurs relations commerciales établies
Assistance de l’actionnaire majoritaire d’un groupe de sociétés dans le cadre d’une action en responsabilité civile contre une banque pour rupture abusive de ses concours bancaires alors qu’il était sur le point de céder ses actions à un tiers
Litiges de droit des sociétés
- Défense d’un associé gérant d’une société dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute de gestion à la suite du redressement fiscal de la société
- Défense des associés majoritaires d’une société qui contestaient l’existence d’une paralysie de la société et donc la nécessité de désigner un administrateur judiciaire sollicité par le gérant minoritaire
- Défense d’un actionnaire ayant acquis les actions d’une société dont il était le dirigeant peu avant de les revendre, dans le cadre d’une action en responsabilité pour dol initiée par le cédant
Litiges post acquisition
- Défense d’un cédant en vue du paiement du complément du prix de cession contesté par le cessionnaire
- Défense du cédant d’une entreprise dans le cadre d’une action en concurrence déloyale initiée par le cessionnaire
- Défense d’un associé dans le cadre d’un litige relatif à la mise en œuvre de promesses de cession de droits sociaux croisées avec clause de bad leaver
Droit pénal
- Défense du dirigeant d’un groupe de sociétés poursuivi pour escroquerie du fait du double financement de matériels par des crédit-baux
- Assistance d’une société victime de détournements de fonds par son comptable
- Défense du dirigeant d’une société promoteur de produits de défiscalisation Girardin poursuivi pour escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux
Droit des services financiers
- Défense récurrente de conseiller en gestion de patrimoine et société de gestion de portefeuilles dont la responsabilité civile professionnelle est mise en cause par leurs clients
- Assistance et représentation devant la commission des sanctions de l’AMF d’un gérant de portefeuilles mis en cause pour non-respect de la réglementation relative au conflit d’intérêts.
- Assistance d’un conseiller en investissements financiers (CIF) dans le cadre d’une enquête menée par l’AMF en lien avec le respect des limites statutaires de ses activités (RTO et placement non garanti)
- Consultation sur les statuts nécessaires à la structuration et à la distribution d’un club deal immobilier
- Consultation sur la possibilité pour une société de gestion de portefeuilles canadienne de gérer des actifs détenus sur des comptes-titres situés en France au profit de clients domiciliés en France
- Assistance dans le cadre de la rédaction d’un contrat de mandataire IOBSP
22 RUE DE LONGCHAMP, 75116 PARIS
+33 (1) 42 25 94 78