Politique de confidentialité

Vous trouverez ci-après la description du type de données personnelles que le cabinet d’avocats DEYLA PARTNERS collecte et traite, comment il les traite, pour quelles finalités, avec qui il est susceptible de les partager dans le cadre des services qu’il vous fournit, pour quelle durée il les conserve ainsi que les droits dont vous disposez à cet égard.

A. Le responsable de traitement des données à caractère personnel que vous nous transmettez 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel que vous nous transmettez dans le cadre des prestations de services que nous vous offrons est le cabinet d’avocats DEYLA PARTNERS, ayant son siège au 118, rue Saint-Dominique – 75007 Paris.

B. Les finalités du traitement des données

Ce traitement de données a pour finalités de permettre au cabinet DEYLA PARTNERS de :

  • vous fournir les prestations de services pour lesquelles vous l’avez mandaté ;
  • communiquer avec vous et notamment pour vous adresser toutes informations juridiques ou non, en lien avec ses activités, susceptibles de vous intéresser (newsletters, vœux …);
  • exercer et défendre ses droits ou pour se conformer à une décision de justice

C. Les types de données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de traiter 

Les personnes concernées sont les cocontractants du Cabinet aux fins d’une prestation de services juridiques (les « Clients »), les contacts du cabinet dans le cadre de l’exécution de ses prestations, ainsi que toute personne physique citée et/ou en lien avec le dossier pour lequel vous nous mandatez.

Les données traitées concernant les Clients et les contacts du Cabinet dans le cadre de l’exécution des prestations peuvent comprendre leurs nom, prénom, adresses électronique et postale, à leur situation professionnelle (profession, poste occupé), voire leurs date et lieu de naissance (par exemple, pour les besoins de constitution dans les procédures judicaires écrites, leur situation familiale (par exemple en cas de dossier de divorce ou de succession) et leur situation financière (compte tenu notamment de la nécessité de le faire valoir en justice). Par ailleurs, le Cabinet est susceptible de vous demander la copie d’une pièce d’identité, de votre titre de séjour et de tout élément attestant de votre patrimoine.

Les données collectées relatives aux personnes citées ou en lien avec les dossiers que vous transmettez au cabinet DEYLA PARTNERS peuvent être très variées en fonction de la nature du dossier confié (nom, prénom, adresse électronique ou postale, profession, fonction dans l’entreprise, état civil, numéro de téléphone, âge, sexe, nationalité, identifiants, copie de documents officiels (Extrait Kbis, passeport, carte d’identité, permis de conduire, carte vitale, bulletins de salaire, contrat de travail …), jugements, titres de propriété, situation familiale, situation professionnelle, situation financière …) et même comprendre des données sensibles (données de santé, données relatives à des infractions, orientation sexuelle, données biométriques).

En toutes hypothèses, le Cabinet ne traitera pas plus de données à caractère personnel que celles strictement nécessaires eu égard à la nature du dossier confié.

D. Le fondement juridique des traitements des données à caractère personnel

Ces traitements sont fondés sur l’article 6 (f) du RGPD à savoir l’intérêt légitime du responsable de traitement. Cet intérêt légitime consiste en la fourniture de nos services juridiques. Par exception, certains traitements relatifs à nos communications externes peuvent être fondés sur les dispositions de l’article 6 (a) à savoir le consentement de la personne concernée. Le cas échéant le cabinet recueillera les accords nécessaires lors de la collecte des données concernées.

E. Les potentielles transmissions de vos données à caractère personnel

Ces données sont susceptibles d’être transmises :

  • aux sous-traitants techniques du Cabinet, à savoir ses prestataires informatiques ;
  • à d’autres avocats ou membre d’une autre profession juridique lorsque le dossier le justifie ;
  • aux juridictions concernées lorsque le dossier le justifie ;
  • aux conseils des parties adverses lorsque le dossier le justifie ;
  • à des prestataires et conseils tiers (experts, assureurs, experts comptables, etc…) lorsque le dossier le justifie ;
  • à différentes autorités et administration lorsque le dossier le justifie  (CNIL, AMF, DGCCRF etc…).

Ces informations sont susceptibles d’être transmises à des destinataires situés en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts seront réalisés à votre demande pour les besoins d’exécution des prestations que vous nous aurez confiées.

F. Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Les données traitées seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de quinze (10) ans sauf obligation différente qui nous imposerait de garder les données à caractère personnel sur une plus longue durée. Cette durée peut également évoluer en fonction des lignes directrices de la CNIL et de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris en matière d’archivage.

En toutes hypothèses, en cas de litige avec le cabinet DEYLA PARTNERS, les données seront conservées – a minima – jusqu’à ce que ce litige fasse l’objet d’un règlement amiable et à défaut, jusqu’à la prescription de l’action en justice correspondante ou lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne pourront plus être exercées. Les actes seront quant à eux conservés en archive définitive sans limitation de durée.

A l’échéance de vos relations contractuelles avec le Cabinet, vos coordonnées professionnelles peuvent également être conservées pour vous adresser des communications externes pendant trois (3) ans à compter de votre dernier contact avec le Cabinet ou plus longtemps si vous l’avez accepté.

G. Vos droits s’agissant du traitement de vos données à caractère personnel

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter le Cabinet par email à l’adresse suivante : « contact @deylapartners.com ».

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.